Intervention au nom de la CFTC – CGT – FSU – SOLIDAIRES – UNSA

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   Encore une fois, le CESER a été saisi en dernière limite légale pour exprimer un avis sur  un schéma qui engage la Région sur une période de 8 années 2022 – 2030. Nous saluons le travail de la C3 qui, dans des conditions dégradées, a fourni un avis de qualité.

 Le Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) est le document régional qui récapitule l’ensemble des dépenses d’investissement prévues, programmées, et engagées par la Région pour les lycées : constructions nouvelles, restructurations, rénovations, mises aux normes pédagogiques, normes environnementales, normes d’accessibilité ou de sécurité, etc. Ce SPSI est adopté par le Conseil Régional après avis du CESER.

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S’il en était besoin on rappellera que ce dossier de l’immobilier des lycées publics, avec une part conséquente du budget, n’est pas une mince affaire. Au total, la Région a investi 1,5 milliard d’euros de 2016 à 2021 dans le cadre de 809 opérations et quant aux sommes affectées au SPSI, elles s’élèvent à 3,180 milliards d’euros en autorisations de programme (AP) et 2,810 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Ceci pour dire que les choix qui sont faits sur ce dossier ne sont pas anodins.

Ce document, comme le souligne l’avis, “comporte trois grandes parties : un bilan du plan Marshall 2016 – 2021, puis une présentation du Plan de sobriété mis en œuvre en 2022 face à l’urgence de la crise énergétique, et enfin la présentation des axes stratégiques du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) pour la période 2022-2030”.

Avant de rentrer dans le détail, nous tenons à rappeler ici, notre attachement au service public de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole.

Nous sommes surtout attachés :

• à ce que chaque élève de notre région puisse bénéficier sur l’ensemble du territoire d’un accès à un établissement scolaire gratuit.

• à ce que chaque élève, d’où qu’il ou elle vienne, puisse avoir accès à un internat lui permettant de suivre la formation de son choix sans aucune discrimination, notamment de genre.

• à ce que quel que soit le type d’établissement public : lycée général, technologique, professionnel ou agricole, le bâti réponde aux exigences environnementales.

• à ce que chacun des élèves ait accès à un gymnase, terrain de sport au plus près de son établissement afin d’éviter de devoir faire appel à des bus ce qui impacte le temps de formation mais aussi le budget de fonctionnement des établissements.

Nous rappelons, au passage, que l’entretien et la maintenance de ces établissements, doivent être réalisés par des personnels non précaires, agents de la région en nombre suffisant.

  

 La première partie du rapport fait le bilan du “plan Marshall pour les lycées”

Titre pompeux, très en phase avec la volonté de la Région de mettre en avant sa communication, ce titre fait référence à la reconstruction d’après guerre et force est de constater que le satisfecit affiché ne traduit pas la réalité du terrain.

Un état des lieux sur l’état général des lycées par le biais d’audits techniques a été réalisé à 3 moments 2016, 2018 et 2020. Ces audits devaient permettre la mise en place du “plan de rattrapage” pour les lycées dégradés.

L’avis de la commission interroge “sur les critères des audits techniques réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Marshall : si cette grille d’analyse présente l’intérêt de mesurer dans la durée l’évolution de l’état du parc immobilier, elle montre également certaines limites dans l’appréciation de l’état réel des bâtiments”.

Effectivement, les résultats tirés de ces différents audits nous donnent des indications trop générales (exemple l’état des bâtiments mauvais, moyen, bon) qui ne permettent pas une appréciation juste de la situation sur le terrain. L’audit de 2020 fait apparaître que plus aucun des 302 lycées de la région n’est en “mauvais ou très mauvais état”!

Quid des lycées qui n’ont que partiellement été rénovés s’ils basculent automatiquement de très mauvais, mauvais état à bon état ? Les lycéens, lycéennes et personnels des établissements qui travaillent dans des bâtiments qualifiés de passoires thermiques en attente de rénovation apprécieront. Nous pensons ici entre autres au lycée des métiers de l’automobile Henri Laurens de Saint-Vallier, au lycée professionnel Auguste Bouvet de Romans, au Lycée Triboulet de Romans ou encore au lycée Gustave Jaume à Pierrelatte, cette liste n’étant que partielle.

Il ne suffit pas d’avoir une stratégie immobilière, il est indispensable de l’appliquer sans quoi les conditions d’études des lycéens et lycéennes et de travail des personnels se voient fortement dégradés. Il est regrettable de voir des élèves démissionner d’internat au risque de mettre en péril leur scolarité en raison de la vétusté des bâtiments.

Même si “la volonté de l’exécutif régional de faire évoluer ces critères vers un niveau plus précis et de partager davantage les diagnostics avec la communauté éducative”, les retours de terrain témoignent d’une très grande hétérogénéité dans les pratiques de concertation avec les services de la Région. Et surtout, nous souscrivons avec force sur “l’intérêt d’une présence régulière des élus régionaux au sein des Conseils d’Administration des lycées pour d’une part, recueillir les attentes de la communauté éducative et d’autre part, partager et expliquer les enjeux et objectifs de la politique régionale”. Leur présence, indispensable permettrait à la Région de prendre conscience de l’insuffisance dans les investissements et dans le suivi des travaux notamment les malfaçons nombreuses dans les établissements.

Deuxième point que nous soulignons dans ce bilan “répondre à l’évolution démographique (l’objectif 5)”

La prise en compte de l’évolution démographique par la Région ne répond que partiellement aux besoins des territoires et des Académies. Exemple pour le Nord Isère : La construction de 2 lycées dans l’académie de Lyon (Meyzieu et Meximieux) ne résout pas le problème de sureffectif des lycées de ce territoire dont l’affectation des élèves dépend de l’Académie de Grenoble ! Le choix de la Région de financer en Nord Isère, un lycée privé ne peut être une réponse acceptable dans le cadre du service public de l’enseignement.

Troisième point qui nous semble important : la sécurisation des lycées (objectif 11 )

Nos lycéens doivent pouvoir étudier en toute tranquillité, les équipements, portiques à tourniquets notamment, posent d’importants problèmes d’organisation de la vie des lycées en termes de gestion au quotidien. Il a été rappelé lors du CESER des jeunes que leur présence ne réglait en rien les intrusions ! L’ajout de moyen de surveillance et de filtrage anti-intrusion ne doit en aucun cas remplacer la présence d’adultes de l’ensemble de la communauté éducative, personnels région compris dans l’établissement.

Dernier point du bilan à noter concerne l’amélioration du raccordement au réseau THD et la couverture numérique des lycées (objectif 14)

La crise sanitaire avec son impact sur les conditions de travail a montré l’urgence d’avoir un raccordement qui soit à la mesure des défis, or aucune entreprise ne consacre si peu de moyens humains (en nombre d’actifs ou d’heures de travail) au suivi, entretien, maintenance, mise à jour, renouvellement pour un tel parc d’outils informatique. De grandes déclarations sont faites sur “l’ENT” ou les “classes virtuelles” ; mais dans un lycée, la simple génération des codes d’accès et leur distribution aux personnels, aux élèves, aux familles, sans parler des connexions souvent lentes relèvent du parcours du combattant.

L’externalisation à des entreprises privées de la maintenance des réseaux informatiques de nos établissements notamment des lycées professionnels et technologiques à besoin spécifique en logiciels ne fait qu’aggraver cette situation. Dans le bilan, rien n’est précisé sur ce point !

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La deuxième partie du rapport concerne la présentation du Plan de sobriété mis en œuvre en 2022 face à l’urgence de la crise énergétique.

Nous partageons l’avis de la commission sur “les objectifs de ce plan en matière de sobriété énergétique, et insiste en particulier sur l’intérêt des mesures visant à anticiper les effets du réchauffement climatique dans la vie des établissements (isolation, végétalisation, gestion de l’eau…)”. Il nous faudra aussi rester vigilants. “Si les coûts de l’énergie se maintiennent à un niveau élevé,” que les surcoûts soient intégrés de manière pérenne “dans la dotation globale de fonctionnement des lycées”.

La dernière partie du rapport concerne la présentation des axes stratégiques du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) pour la période 2022 – 2030.

Le SPSI 2022 – 2030 s’appuie sur l’approfondissement de cinq enjeux que nous partageons, enjeux qui se déclinent en 7 axes et en retiendrons deux :

L’Axe 6 : Poursuivre le soutien à l’investissement pour l’enseignement privé” qui retient notre attention. Nous sommes interrogatifs sur les engagements dans les lycées privés : la partie du budget qui leur est accordée est conséquente ; nous voudrions avoir la certitude que chaque lycéen se verra proposer en priorité une place dans un lycée public de son choix offrant un cadre de vie et d’étude de bonne qualité. En effet, l’instruction est une mission de service public qui doit être accordée à tout adolescent quelle que soit sa situation, notamment financière. Cette possibilité reste toute théorique si, dans une zone en tension démographique, le seul lycée public qui peut l’accueillir est en sureffectif. La participation d’une collectivité territoriale à l’investissement dans un lycée privé est encadrée par la loi et ne doit pas dépasser un certain pourcentage. Les financements publics ne doivent, en aucun cas, participer à une opération de restructuration ou d’agrandissement d’un établissement privé.

Par ailleurs, nous regrettons que l’avis du CESER n’interroge pas suffisamment l’exécutif sur le soutien aux lycées agricoles publics à travers l’objectif 8 “engager un plan spécifique en faveur de l’enseignement privé agricole”, objectif qui exclut de fait les lycées publics agricoles. 

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En conclusion un éclairage sur l’humain, au-delà de l’immobilier

Il ne faut pas oublier qu’un lycée, ce sont aussi des hommes et des femmes qui l’entretiennent. Or, le recours aux personnels contractuels et donc précaires s’est développé, tant sur les postes à l’année que pour le remplacement des titulaires, qu’il s’agisse de congés, de mobilité ou même de départs en retraite en cours d’année scolaire. Ce recours systématique à la précarité des contrats a pour conséquence de nombreux dysfonctionnements dans les établissements dont notamment l’interruption des contrats pendant les congés scolaires, les jours de congés payés sont pris pendant la période de présence des élèves, alors même que des travaux nécessaires avaient été prévus lors des permanences. En effet, les agents des lycées réalisaient fréquemment, notamment pendant les vacances, des travaux qui contribuaient à empêcher la dégradation des bâtiments.

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Enfin, il ne suffit pas d’apposer un panneau pour que la rénovation du lycée soit effective, pour qu’elle corresponde à la réalité et que l’investissement pour l’avenir soit bien fait.