L’arrêté du 21 août 2015 portant sur la fin de la validation des services en tant que non titulaire affilié à la CNRACL est sorti au JO

 

 

Il est la conséquence de la loi portant réforme des retraites de 2010 (Art 53 ). Cet arrêté met en place des bornes pour l’extinction de cette possibilité.

 

Il concerne tous les agents qui ont été titularisés avant le 2 janvier 2012. C’est la COG de la CNRACL qui impose les délais d’extinction.

 

Tous les personnels non titulaire qui ont des demandes de validation en cours, doivent prendre contact avec leurs collectivités pour que les dossiers partent dans les délais impartis, au risque de voir leur demande irrecevable si les délais sont dépasser.

 

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